Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens et les prestations d'installation réalisées par T.M. Invest S.à r.l., exploitant la marque Jopergola, 304a, rte de Thionville, L-5884 Howald (Luxembourg) — TVA LU34399106, RCS B272524 (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de pergolas bioclimatiques, d'accessoires et de prestations d'installation proposés par le Vendeur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient ferme à la signature du devis (ou à son acceptation en ligne) et au versement de l'acompte. Une visite technique peut être organisée afin de valider les mesures, la nature du support et les conditions d'accès.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise en vigueur, actuellement 17 %). Sauf mention contraire, ils comprennent la livraison et le montage. Toute prestation ou fourniture supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

Sauf convention particulière : acompte de 30 % à la commande et solde à l'achèvement de la pose. Le paiement s'effectue par virement bancaire (Banque Raiffeisen — IBAN LU93 0099 7800 0120 0930 — BIC CCRALULL) ou par tout autre moyen proposé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5. Délais et livraison

Les délais de livraison et de pose sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur informe le Client de la date d'intervention. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

6. Installation

Le Client s'engage à garantir un accès suffisant au chantier et un support conforme (sol ou dalle adaptés) à la pose. La pergola Jopergola est autoportante et ne nécessite pas de fixation murale. L'obtention des autorisations administratives éventuellement requises (urbanisme, copropriété) relève de la responsabilité du Client.

7. Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

8. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Une garantie commerciale s'applique selon le modèle (2 ou 5 ans sur le matériel), dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien. Sont notamment exclus : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'évènements extérieurs (tempête, gel, chocs, etc.).

9. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Conformément à la réglementation, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client.

10. Photos et visuels — non contractuels

Les photographies, visuels 3D et représentations de coloris figurant sur le site, les devis et les documents commerciaux sont fournis à titre purement illustratif et ne sont pas contractuels. Les coloris affichés à l'écran ou imprimés peuvent différer légèrement des teintes réelles, et de menues variations d'aspect, de dimensions ou de finition peuvent exister. Seules les caractéristiques précisées sur le devis accepté font foi.

11. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est à adresser à contact@jopergola.com dans les meilleurs délais. Le Vendeur s'engage à traiter les demandes de service après-vente dans le cadre des garanties applicables.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la politique de confidentialité du Vendeur.

13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du Luxembourg sont seuls compétents.